Moulin à Vent Immobilier

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Les éléments constitutifs du mandat de location ALUR

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Parmi les nouvelles mentions à porter au mandat figurent désormais :Les moyens employés pour diffuser auprès du public les annonces commerciales afférentes aux opérations de location. En outre, lorsqu'une convention comporte une clause d'exclusivité, elle précise les actions que le mandataire s'engage à réaliser pour exécuter la prestation qui lui a été confiée ainsi que les modalités selon lesquelles il rend compte au mandant des actions effectuées pour son compte, selon une périodicité déterminée par les parties.

Est considérée comme relevant de l'activité de gestion immobilière la location ou la sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé, d immeubles bâtis ou non bâtis lorsqu'elle constitue l'accessoire d'un mandat de gestion.
Lorsque les agents immobiliers proposent à leurs clients les services d'une entreprise, elles sont tenues de les informer (dans des conditions qui seront définies par décret) et avant la conclusion de tout contrat avec ladite entreprise, des éventuels liens directs de nature capitalistique ou des liens de nature juridique qu'elles ont ou que le préposés ou agents commerciaux, intervenant pour ces clients, ont avec cette entreprise.

Toute publicité effectuée relative notamment à des opérations de location mentionne, quel que soit le support utilisé, le montant toutes taxes comprises des honoraires lorsqu il est à la charge du locataire.

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